Résolution des litiges

1. Résolution des litiges en ligne La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne qui est disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs pourront déposer leurs réclamations via la plateforme de règlement des litiges en ligne.

2. Modes alternatifs de règlement des litiges Le mode alternatif de règlement des litiges de consommation (RAL) couvre la médiation, la conciliation et l'arbitrage. Les entités RAL sont des entités autorisées à effectuer la médiation, la conciliation et l'arbitrage des litiges de consommation au Portugal qui doivent être inscrits sur la liste des entités RAL prévue par la loi nº 144/2015.

8 septembre , la loi 144/2015 a approuvé le nouveau cadre juridique pour les mécanismes alternatifs (extrajudiciaires) de résolution des litiges de consommation, créant au Portugal le réseau d' arbitrage de la consommation et établissant un devoir d'information, pour les entreprises fournissant des biens ou fournissant des services, de l'existence de centres de résolution alternative des consommateurs.

Le consommateur doit toujours contacter en premier le fournisseur du bien ou le prestataire de services pour tenter de résoudre le problème. En cas de litige, le consommateur peut faire appel à un Règlement alternatif des litiges de consommation :

CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation

Adresse: Rua D. Afonso Henriques, 1 4700-030 Braga

Téléphone: 253 619 107 (de 9h à 16h) (voir tarif des appels téléphoniques ici)

Courriel: geral@cniacc.pt

Site Internet: www.cniacc.pt

Plus d'informations sur le portail Consommateur: www.consumidor.gov.pt

CACCL – Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne

Adresse: Rua dos Douradores, nº 112 - 2º 1100 - 207 Lisboa

Téléphone: 218 807 030 (de 10h30 à 12h30) (voir tarif des appels téléphoniques ici)

Courriel: juridico@centroarbitragemlisboa.pt

Site Internet: http://www.centroarbitragemlisboa.pt/

Plus d'informations sur le portail Consommateur: www.consumidor.gov.pt

CICAP –Centre d’Information et d’Arbitrage des Consommateurs de Porto

Adresse: Rua Damião de Góis, 31, Loja 6, 4050-225

Téléphone: 225 508 349 | 225 029 791 | 225 026 109 (de 10h à 18h) (voir tarif des appels téléphoniques ici)

Courriel: cicap@cicap.pt

Site Internet: https://cicap.pt

Plus d'informations sur le portail Consommateur: www.consumidor.gov.pt